CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – OBJET

L’application « MATERIEL AGRICOLE MAGAZINE» (ci-après dénommée «l’Application ») est une application de service de kiosque numérique accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur des systèmes d’exploitation Android ou iOS pour sa version mobile et Internet pour sa version navigateur (ci-après dénommé « Utilisateurs »).

L’Application est éditée par la société CIP, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est 15 rue Erard, 75012 Paris, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 381 732 973.

Ce Service de kiosque numérique exploité sous la marque MATERIEL AGRICOLE MAGAZINE est édité et commercialisé par la société CIP. L’Application permet à CIP de proposer un service de kiosque numérique à des Utilisateurs de l’application. 

L’Application propose aux Utilisateurs la lecture de revues sous condition d’achat ou d’abonnement souscrit au préalable, condition régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ou CGV »).  Les présentes Conditions Générales de Vente ont aussi pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIP fournira à l’Utilisateur, qui l’accepte, un accès (ci-après dénommé le « Service ») à des magazines édités  par CIP en format dématérialisé (ci-après dénommés les « Magazines » sur les équipements compatibles définis à l’article 2.2.

L’Accès à l’Application suppose l’acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions.

2- ACCES AU SERVICE 

2.1 Souscription et activation du Service

L’accès au kiosque numérique est libre mais l’accès au contenu des revues numériques est conditionné par l’achat de numéro à l’unité ou par l’abonnement que l’utilisateur aura souscrits.

Les abonnements aux différents magazines et l’achat de magazines à l’unité peuvent être souscrits  puis utilisés après acceptation des présentes CGV depuis un mobile ou une tablette compatible, via l’Application .

2.2 Équipements et contenus

L’Application est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G) sur navigateur ou tablettes et smartphones compatibles après téléchargement sur les stores.
L’Utilisateur est informé que le catalogue de contenus proposés dans le cadre du Service est susceptible d’évolution. CIP pourra en effet procéder à des ajouts, mais également à des retraits de contenus.

2.3 Durée d’abonnement

Pour les Utilisateurs non-titulaires d’un abonnement préalable à Matériel Agricole, des offres à durées spécifiques au kiosque numérique sont proposées sur l’Application. L’abonnement est conclu à compter de la date de parution pour la durée souhaitée et uniquement pour la version numérique de la revue.  L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son abonnement numérique en fonction des offres proposées sur l’Application. Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée ferme choisie par l’Utilisateur lors de sa commande et payé en une seule fois. 

3- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1 Achats à l’unité

Le prix d’un Magazine est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le prix en vigueur est celui indiqué sur l’Application au moment de l’acquisition dudit Magazine par l’Utilisateur.

Les offres promotionnelles relatives aux Magazines et aux abonnements sont valables tant qu’elles sont proposées sur l’Application.

3.2 Abonnements

Pour un Utilisateur titulaire d’un abonnement au Pack Eco, Pro, Intégral ou Numérique de la revue Matériel Agricole, le Service est inclus selon l’offre détenue au tarif annuel. 

Pour les Utilisateurs non-titulaires d’un abonnement préalable, la facturation est faite à la date de souscription. Le prix d’un Magazine est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le prix en vigueur est celui indiqué sur l’Application au moment de l’abonnement au dit Magazine par l’Utilisateur.

Les offres promotionnelles relatives aux Magazines et aux abonnements sont valables tant qu’elles sont proposées sur l’Application.

3.3 Validation définitive de la commande 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d’acceptation des CGV pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Utilisateur devra disposer des moyens de paiement proposés par CIP.

Dès que l’Utilisateur valide le paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de CIP, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4- ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme de l’application MATERIEL AGRICOLE MAGAZINE et notamment à utiliser les contenus proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des contenus, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier les contenus proposés dans le cadre du Service, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, à modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire sur aucun support, publier, concéder sous licence, vendre ou créer des contenus dérivés de tout ou partie des contenus proposés dans le cadre du Service. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de kiosque presse CIP est strictement interdite.
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) contenu(s) proposés. L’Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions.

CIP se réserve le droit de suspendre la transmission d’une édition et/ou l’accès de l’Utilisateur au Service dans le cas d’utilisation illicite, de représentation publique ou de mise à disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits sur les contenus appartiennent aux différents ayants droits, l’utilisation du Service ne conférant que le droit de lire une édition en téléchargement.

5- RESPONSABILITE

CIP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. CIP se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité de l’Application est la plus basse.


La responsabilité de CIP ne peut pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou ses correspondants,
  • en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
  • en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
  • en cas d’interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à CIP,
  • en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

CIP est responsable des contenus proposés dans le cadre du Service, qu’il détermine librement.

CIP décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l’Utilisateur. Dans ce cas, CIP pourra, à son initiative, procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l’accès au Service.

6- RESILIATION DU SERVICE ET DROIT DE RETRACTATION

6.1 Résiliation

L’Utilisateur est informé que le bénéfice du Service sera supprimé de plein droit en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions.

L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre le dit abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : CIP Médias – 15 rue Erard – BP 70029 – 75560 PARIS CEDEX 12

L’Utilisateur sera remboursé au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir. 

6.2 Droit de rétractation

L’Utilisateur ayant procédé à l’achat à l’unité de magazines renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 120-20-2 1° du Code de la consommation.

7 – DONNEES NOMINATIVES

CIP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription du Service ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation du Service par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique.

CIP pourra utiliser les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Service en vue de développer et de commercialiser des produits et services CIP 

Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées par CIP.

CIP pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. CIP se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opération marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais.

Après consentement préalable de l’Utilisateur, dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels, CIP se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires. La communication de ces données est strictement encadrée conformément aux exigences et sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans le cadre des traitements précités, CIP pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les «clauses contractuelles types». Le recours à ces prestataires n’a lieu que s’il est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre CIP et l’Utilisateur.

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de CIP en envoyant un courrier postal à :
CIP Médias – 15 rue Erard – BP 70029 – 75560 PARIS CEDEX 12 

8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents et compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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