HomologationLa fin du freinage à simple ligne hydraulique

La fin du freinage à simple ligne hydraulique
Depuis le 1er janvier 2018, les tracteurs neufs doivent être conformes au règlement européen (UE) 167/2013 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers. Cette directive, communément appelé Tractor Mother Regulation (TMR), permet la réception unique européenne de tous les types de tracteurs dont la vitesse maximale excède 40 km/h. Elle est obligatoire pour les tracteurs standards et spécialisés mais optionnelle pour les tracteurs spéciaux, notamment les enjambeurs et les chenillards, les remorques et les engins interchangeables tractés. L'arrêté du 19 décembre 2016 décrit, pour sa part, les dispositions et prescriptions applicables en France. Au 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés devront être conformes à cet arrêté. Ce texte de loi concerne les tracteurs, les remorques, les outils interchangeables tractés et les machines agricoles automotrices (Maga). Nos législateurs se sont en effet attachés à harmoniser les conditions de mise sur le marché dans les différents pays européens et à imposer un certain nombre de règles en termes de sécurité routière, de santé au travail, d'émissions polluantes et de niveaux sonores admissibles... mais l'un des plus gros points reste le freinage, régi par le règlement délégué (UE) 2015/68. Ce dernier impose l'utilisation d'une double conduite (ligne d'alimentation et ligne de commande). Dans ce cas, les technologies hydraulique et pneumatique sont applicables. Un dispositif à simple ligne hydraulique reste autorisé sur les tracteurs en complément d'un système à double ligne, jusqu'au 31 décembre 2020 pour les véhicules neufs. Les véhicules tractés (remorques ou outils interchangeables tractés), pour leurs parts, devront également recevoir un dispositif à double conduite mais ne pourront plus accéder à un système à simple ligne hydraulique. Ils bénéficient néanmoins d'un report au 1er janvier 2022 de l'application du règlement délégué. Ces véhicules devront également être dotés d'équipements de sécurité tels les barres anti-encastrement ou les protections latérales notamment. Pourvoir circuler à plus de 40 km/h ne signifie pas pour autant que le Code de la route l'autorise. Un tracteur seul reste limité à 40 km/h. S'il est attelé à une remorque, la vitesse du convoi dépend alors du type d'homologation du matériel attelé (25 ou 40 km/h). La vitesse maximale autorisée dépend également de la dimension du convoi : ceux du groupe A peuvent circuler jusqu'à 40 km/h tandis que ceux du groupe B sont limités à 25 km/h.    
Dates d'application Règlement
1er janvier 2018 Tous les tracteurs neufs (T1, T2, T3 et T4.3) doivent être conformes au règlement européen (UE) 167/2013
1er janvier 2020 Tous les véhicules neufs (T, C, R, S et Maga) doivent être conformes à l'arrêté du 19 décembre 2016
Règlement délégué freinage (UE) 2015/68 applicable pour les tracteurs (T, C) et Maga

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