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Réglementation en entrepriseDocument unique d’évaluation des risques pro en version numérique pour 2023

Document unique d’évaluation des risques pro en version numérique pour 2023
(©F.P.)

La loi no 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention concernant la santé et la sécurité au travail. La crise sanitaire a révélé que la rédaction et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire depuis 2001, faisaient parfois défaut dans les entreprises. Pour y remédier, sa dématérialisation est programmée au 1er juillet 2023 ou au 1er juillet 2024, selon la taille de l'entreprise.

Jusqu’à présent, l’employeur est tenu de lister les risques professionnels encourus par chacun des salariés, stagiaires et saisonniers travaillant au sein de l’entreprise et de les notifier dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dès le 31 mars 2022, il devra aller plus loin dans la prévention, comme cela est spécifié dans l’article L4121-3-1 du Code du travail. Il s’agira désormais d’établir un programme annuel d’actions à mettre en œuvre pour sécuriser le personnel, ainsi qu'un calendrier indiquant les dates de mise en application des mesures de prévention des risques et de protection des salariés. En cas d’accident, ce document fait l’objet d’une consultation par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), anciennement « Direccte ».

Un archivage porté à 40 ans

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