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RéglementationLégislation du transport agricole : Tout n’est pas si simple

Même réalisé avec des véhicules agricoles, le transport routier lourd de marchandises peut entrer dans le cadre de la réglementation encadrant les entreprises exploitant des poids lourds.
Même réalisé avec des véhicules agricoles, le transport routier lourd de marchandises peut entrer dans le cadre de la réglementation encadrant les entreprises exploitant des poids lourds.

Nombre d’entreprises de travaux agricoles et d’agriculteurs effectuent des prestations de transport avec leurs ensembles tracteurs-remorques. Contrairement aux transporteurs routiers, ils ne sont pas inscrits dans le registre tenu par les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Que dit la loi à propos de cette activité à mi-chemin entre agriculture et transport routier ?

Transport public ou privé ?

Dans un premier temps, il convient de définir les deux types de transport régis par la réglementation française. L’article R3211-2 du Code des transports* précise que la réglementation du transport ne s’applique pas lorsque « […] les transports [sont] exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité [...] ». Quatre conditions valident ce cas de figure : les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat ; le transport est nécessaire à la réalisation de l’activité de l’une des entreprises ; le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat. Dans ce cas, il s’agit de transport privé.

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