Transport public ou privé ?
Dans un premier temps, il convient de définir les deux types de transport régis par la réglementation française. L’article R3211-2 du Code des transports* précise que la réglementation du transport ne s’applique pas lorsque « […] les transports [sont] exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité [...] ». Quatre conditions valident ce cas de figure : les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat ; le transport est nécessaire à la réalisation de l’activité de l’une des entreprises ; le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat. Dans ce cas, il s’agit de transport privé.
Toutes les opérations de transport ne répondant pas à ces conditions relèvent du transport public routier de marchandises et des règles qui s’y appliquent. Par exemple, effectuer le transport de fourrage pour le compte d’un exploitant lorsque l’on n’est ni le vendeur ni l’acheteur, sur une distance de plus de 100 km, est une opération de transport public.
Quelles obligations pour le transport public ?
Lorsque l’opération de transport relève du transport public, l’entreprise effectuant la prestation doit être inscrite au registre des transporteurs, tenu par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de sa région ou par la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) en Île-de-France. Pour figurer dans cette liste, recensant les entreprises habilitées à effectuer des transports pour compte d’autrui, il faut valider quatre conditions. La première est la condition d’établissement, c’est-à-dire que l’entreprise doit justifier de son existence et d’une adresse où elle est établie. La deuxième est la condition d’honorabilité, le gérant ne devant pas être sous le coup d’une condamnation lui interdisant la gestion d’une entreprise de transport. La troisième est la condition de capacité professionnelle. Le gérant, ou un salarié responsable de la gestion des transports, doit justifier du diplôme de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. L’examen permettant d’obtenir ce titre a lieu une fois par an, le premier mercredi d’octobre, dans des centres d’examen régionaux. Il est possible de s’y présenter en candidat libre ou bien de suivre une formation dans un centre spécialisé. La quatrième condition est la capacité financière. L’entreprise doit justifier d’un montant toujours disponible sur ses comptes, en fonction du nombre de véhicules qu’elle exploite. Cette somme s’élève à 9 000 € pour le premier véhicule et à 5 000 € pour chacun des suivants. Après son inscription au registre des transporteurs, l’entreprise reçoit sa licence communautaire, délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable, dont elle conserve l’original à son siège, et autant de copies certifiées conformes que le permet sa capacité financière. Chaque copie est placée dans un véhicule de l’entreprise effectuant du transport public et doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
L’exception des véhicules agricoles
Selon l’article R3211-3 du Code des transports, l’obligation d’inscription au registre des transporteurs ne s’applique pas dans le cas de transports effectués dans un rayon de 100 km, avec des matériels agricoles tels que définis à l’article R311-1 du Code de la route, et pour les besoins d’une exploitation agricole. Le transport à titre non onéreux pour le compte d’une exploitation agricole, avec du matériel appartenant à une autre exploitation, par exemple lors de l’entraide pour les chantiers d’ensilage, bénéficie également de cette exonération. L’article R3211-4 du Code des transports expose une autre exception, concernant les groupements d’exploitations agricoles. Il compte trois conditions : « Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ; les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ; le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres. » Enfin, l’article R3211-5 exclut de l’obligation d’inscription au registre des transporteurs les « transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R311-1 du Code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ». Dans tous les autres cas de figure, le transport routier public de marchandises nécessite que l’entreprise dispose d’une licence communautaire et d’autant de copies certifiées conformes qu’elle exploite de véhicules.
* Source : www.legifrance.gouv.fr
