Jusqu’à présent, l’employeur est tenu de lister les risques professionnels encourus par chacun des salariés, stagiaires et saisonniers travaillant au sein de l’entreprise et de les notifier dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dès le 31 mars 2022, il devra aller plus loin dans la prévention, comme cela est spécifié dans l’article L4121-3-1 du Code du travail. Il s’agira désormais d’établir un programme annuel d’actions à mettre en œuvre pour sécuriser le personnel, ainsi qu'un calendrier indiquant les dates de mise en application des mesures de prévention des risques et de protection des salariés. En cas d’accident, ce document fait l’objet d’une consultation par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), anciennement « Direccte ».
Un archivage porté à 40 ans
L’employeur aura désormais l’obligation de conserver ce document pendant 40 ans. Une étape importante est en outre prévue dans le suivi de ce document : sa dématérialisation deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres. Cette mise à disposition aux instances concernées devra être actualisée chaque année pour s’assurer de sa mise à jour lors de modifications des conditions de travail ou de la survenue d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. À noter que les membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise, instance chargée de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, ainsi que le ou les salariés désignés par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail peuvent également contribuer à l’évaluation des risques professionnels. Il importe de rappeler que l’absence de mise à jour du document unique entraîne le paiement d’une amende de 1 500 €, voire de 3 000 € en cas de récidive.
