ConcurrenceLes concessionnaires peuvent vendre hors zone

Les concessionnaires peuvent vendre hors zone
Les services de l'Autorité de la concurrence ont rappelé à l'ordre les groupes John Deere et Agco pour que les dispositions de leurs contrats n'entravent pas la liberté commerciale des concessionnaires. En effet, à la suite d'indices transmis par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),leurs inspecteurs avaient diligenté une enquête sur leurs pratiques. S'il est admis que les distributeurs ne puissent pas prospecter des clients en dehors de leurs zones, ils doivent pouvoir répondre à leurs sollicitations et leurs vendre des matériels. Mais après enquête, les services ont constaté que la rédaction des conditions générales de ventes des constructeurs pouvait entretenir le doute chez leurs concessionnaires. Un certain nombre d'entre eux s'interdisaient de répondre à des demandes hors secteurs ou demandaient au préalable l'autorisation. Après discussions avec les deux constructeurs, ceux-ci ont accepté de clarifier leurs règles de distribution. Agco a modifié son contrat de concession et ses conditions générales de vente. John Deere a informé ses concessionnaires qu'ils étaient libres de répondre à toutes les sollicitations même venant de clients ne résidant pas dans le territoire concédé. Prenant acte de ces initiatives, les services d'instruction de l'Autorité ont clos leur enquête mais ont indiqué qu'ils resteraient vigilants.

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