Administratif  [Facturation électronique] : Où en sommes-nous ?

David Robin, responsable de la facture électronique et de la transition numérique chez Cerfrance Loire-Atlantique, nous présente les particularités de cette nouvelle facturation ainsi que les étapes de sa mise en place.

Le gouvernement a annoncé le report de la mise place de la facturation électronique pour les entreprises privées. Qu’en est-il aujourd’hui ?

David Robin : Tout a débuté avec l’instauration d’une directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 visant l’égalité de traitement entre les factures électroniques et celles en papier. Ainsi, un document électronique, dont l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité sont garanties par une piste d’audit fiable est désormais fiscalement recevable. Le principal objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, une étude de l’Insee parue en juillet 2022 estimant ainsi 20 à 25 milliards d’euros par an que les montants manquants de versements.

Le gouvernement a alors pris des mesures et, depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, via une plateforme appelée Chorus Pro. Il était prévu que cette obligation soit généralisée à l’ensemble des entreprises au 1^er juillet 2024. Mais la première partie de la loi finances pour 2024, actée courant octobre, a entrainé son report. Ainsi, les grosses et moyennes entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques à partir du 1^er septembre 2026. Quant aux PME et TPE, elles recevront leurs factures sous forme électronique dès septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1^er septembre 2027. D’ici là, une phase de transition est prévue.

Quelles sont les modalités associées à la facturation électronique ?

D.R. : La nouvelle réglementation sur la facture électronique va modifier la façon dont les factures circulent et sont contrôlées. Chaque entreprise agricole devra adapter pour ses factures de vente et d’achat leur émission et leur réception, leur traitement et suivi, leur paiement ainsi que leur archivage. La facturation se fera par l’intermédiaire d’un portail public de facturation (Chorus Pro) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée par l’État.

Concrètement, comment va se passer la facturation B2B entre sociétés françaises ?

D.R. : Votre entreprise déposera sur la plateforme de son choix (Chorus Pro ou une PDP) sa facture sous un format précis : UBL, XML, Cii ou Factur-X (format hybride PDF – XML). La plateforme réalisera un contrôle de conformité de celle-ci : respect des mentions obligatoires, du format de facture autorisé etc. Votre plateforme interrogera ensuite un annuaire national, qui recensera l’ensemble des numéros de Siret/Siren et permettra l’identification de la plateforme choisie par l’entreprise réceptrice de votre facture.

Votre plateforme extraira de la facture numérique les données obligatoires pour le FISC (informations d’en-tête, pied de facture, détail des lignes…), l’archivera sous sa forme originale puis la transfèrera à la plateforme de l’entreprise destinataire. Celle-ci récupèrera dans son logiciel de comptabilité, à partir de sa propre plateforme, la facture numérique émise par votre entreprise. De votre côté, vous serez informé en direct sur votre plateforme si l’entreprise accepte votre facture et procède à son règlement. S'il s'avère que votre entreprise est sujette à la TVA à l’encaissement, la DGFiP sait alors qu’il faut collecter la TVA.

Et dans le cas d’une facturation à l’étranger ou à destination d’un particulier ?

D.R. : Dans ce cas, une obligation complémentaire s’applique. Une synthèse des ventes devra être effectuée dans un délai précis. Les entreprises agricoles en TVA mensuelle devront totaliser tous les dix jours l’ensemble de leurs recettes et déposer un récapitulatif sur leurs plateformes. Pour celles en déclaration annuelle, la déclaration devra s’effectuer tous les mois.

Existe-t-il un risque pour les données de l’entreprise ?

D.R. : Le risque de la dématérialisation du processus est bien sûr la vulnérabilité des informations fournies. Chaque plateforme captera des informations sensibles comme le nom des fournisseurs, des clients, les prix etc.

Si dans les faits n’importe quelle entreprise peut prétendre à la création de sa propre plateforme, sa réalisation n’est pas si aisée. Il faut pour cela soumettre sa demande à l’État après obtention de la certification ISO/IEC 27007, qui prouve la mise en place d’un niveau renforcé de la sécurité des données numériques. Un premier audit aura lieu au bout d’un an pour tester votre plateforme puis tous les trois ans pour s’assurer de son bon fonctionnement. Cela va nécessairement limiter le nombre de plateformes possibles.

CerFrance propose-t-il un accompagnement ?

D.R. :  La facturation électronique entraine un changement organisationnel auquel chaque entreprise doit se préparer. Chez CerFrance, nous proposons depuis juin des rencontres physiques auprès de nos clients pour les informer de l’évolution du calendrier, des particularités de la facturation électronique et des possibilités offertes par notre propre plateforme : EffiNum. Ergonomique, celle-ci permettra l’émission et le suivi en temps réel des factures émises ainsi que le règlement des factures reçues.