Loi MacronLa dérogation sur les délais de paiement pérennisée

La dérogation sur les délais de paiement pérennisée
rd-lme-191La loi Macron a prévu de rendre définitive la dérogation temporaire à la loi de réduction des délais de paiement accordée aux distributeurs de matériels agricoles et d'espaces verts. Lorsqu'il y a quelques années, la loi de modernisation de l'économie avait prévu d'inscrire dans le code du commerce l'article L.441-6 ramenant les délais de paiement entre professionnels à 60 jours fin de mois ou 45 jours après la date de la facture, cette disposition avait fait fortement grincer les dents des professionnels du machinisme agricole. Le principe de cette loi voulant dynamiser l'économie en raccourcissant les cycles commerciaux ne s'appliquait, en effet, pas à leurs machines dont les cycles économiques ne peuvent pas dépasser le rythme annuel des campagnes agricoles. L'accord dérogatoire obtenu pour les produits à forte saisonnalité qui devait prendre fin le 25 juin 2016 est donc pérennisé dans les mêmes termes que ceux de 2013. Les distributeurs de machines agricoles pourront donc régler la facture de certains de leurs fournisseurs à 110 jours fin de mois et ceux commercialisant des outil pour les espaces verts pourront attendre 55 jours fin de mois.

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