L'entrée en vigueur, au 25 novembre, d'une nouvelle réglementation sur le CIPP (certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) a permis aux entrepreneurs de travaux agricoles de proposer de nouvelles prestations.
En effet, l'article L254-20 du code rural accepte que les distributeurs cèdent ces produits à des personnes ayant délégué leurs applications à des professionnels agréés. Concrètement, un utilisateur dépourvu de CIPP doit fournir la copie de l'agrément de son prestataire à son distributeur. Ce dernier inscrit le numéro de certificat sur sa fiche du client qui pourra remettre les produits à l'entreprise mandatée pour les appliquer. Selon le syndicat des entrepreneurs des territoires qui déplore que des agriculteurs se soient vu refuser des ventes, cette solution simple respecte l'exigence D27 du guide de lecture du référentiel de certification des distributeurs. La fiche client répertorie l'applicateur du produit ainsi que les personnes chargées de l'enlèvement des produits.