Fiscalité. L'aubaine du suramortissement

Une nouvelle mesure fiscale de suramortissement pourrait encourager les achats de machines agricoles. Votée par le Sénat le 16 avril, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques le 21 avril, elle autorise un amortissement de biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 sur un montant de 140 % de leur valeur d'achats. La rétroactivité de sa prise d'effet, les effets d'aubaine provoqués par son caractère temporaire, la précipitation de son entrée en vigueur et son coût ne manqueront pas de susciter des critiques. Ses auteurs, le ministre des Finances, Michel Sapin, et son secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, expliquent : « Elle est destinée à soutenir l'investissement productif des entreprises pour moderniser leurs outils de production et leur permettre d'être plus compétitives. » Elle s'adresse à toutes les entreprises, y compris agricoles, soumises à l'impôt suivant le bénéfice réel. Elle concerne tous les matériels neufs éligibles à l'amortissement dégressif et appartenant à l'une des catégories suivantes : matériels utilisés pour les opérations de fabrication ou de transformation, matériels de manutention, installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, ainsi que les outillages utilisés dans des opérations de recherche scientifique. À l'exception des moyens de transport, les tracteurs, les moissonneuses-batteuses et la plupart des outils agricoles sont donc concernés par la mesure. À titre d'exemple, Jean-Luc Pérès, du service élevage et agroéquipement de l'APCA, a calculé le montant de la déduction à déclarer pour une moissonneuse-batteuse achetée 300 000 euros, livrée le 1er juillet et amortie d'une manière dégressive sur sept ans à un taux de 14,286 %. Il précise que cette déduction n'est pas un amortissement. Elle doit donc être mentionnée dans le formulaire de déclaration fiscale mais elle n'entre ni en compte dans le calcul des amortissements de l'entreprise, ni dans celui du calcul des plus- ou des moins-values. Un petit détail mérite d'être examiné avec attention : si l'entreprise vend son matériel avant la fin de l'amortissement, elle ne pourra plus inscrire de déduction dans sa déclaration. Il reste à souhaiter que, dans les années ultérieures, cet avantage fiscal ne provoque pas d'effets pervers sur le marché des matériels d'occasion ni, par voie de conséquence, sur celui du neuf...