La directive européenne dite « RED II » (en anglais « Renewable Energy Directive ») définit un ensemble d’objectifs pour les producteurs d’énergies renouvelables à l’échelle européenne issues des méthanisations en cogénération et en injection. Les installations concernées sont celles produisant plus de 2 mégawatts (MW) en cogénération et plus de 19,5 gigawattheures (GWh) PCS ou plus de 200 normo-mètres cubes par heure (Nm3/h) en injection. Les exigences RED II nécessitent la mise en place d’une traçabilité dédiée pour démontrer que les critères de durabilité de la biomasse, de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’efficacité énergétique sont respectés.
Les principes à respecter
⇒ Les matières introduites dans le méthaniseur doivent être durables. Les combustibles issus de la biomasse ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent de terres de grande valeur en termes de biodiversité ; de terres présentant un important stock de carbone ou de terres issues de tourbières. Concernant les installations mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la production d’électricité ou de gaz doit présenter un potentiel de réduction des GES d’au moins 70 % par rapport aux émissions de GES résultant de l’utilisation de combustibles d’origine fossile. Ce pourcentage est même porté à 80 % pour les installations qui seront mises en service à compter du 1er janvier 2026.
⇒ L’arrêté du 1er février 2023 précise les niveaux d’émissions de GES attendus.
⇒ La directive, via les schémas de certification, impose la réalisation d’un bilan massique équilibré. La mise en œuvre de ce bilan nécessite de connaître l’intégralité des flux entrants ou sortants de l’unité de méthanisation.
Schémas volontaires et audits
Les exploitants doivent s’inscrire à un schéma volontaire de certification. La Commission européenne en a reconnu plusieurs afin de suivre un cahier des charges en adéquation avec la directive RED II en vue de la certification. Les schémas sont nombreux, mais les plus utilisés en France restent l'ISCC(1), le REDcert et le 2BSvs. Les deux premiers sont allemands, et le troisième français. Les unités de méthanisation doivent aussi choisir un bureau d’audit afin de vérifier leur conformité avec les exigences du schéma volontaire choisi. Une fois l’audit réalisé, le bureau émet un rapport et le certificat RED II du site.
Les jalons postcertification
⇒ Une fois la première certification obtenue, un travail quotidien est nécessaire pour conserver le niveau d’exigence de la directive RED II.
⇒ Une déclaration de la preuve de durabilité (POS pour Proof Of Sustainability) est à réaliser régulièrement auprès de son acheteur de biométhane. Sont nécessaires les matières incorporées et leur tonnage, la production de biométhane du mois, l’autoconsommation de gaz du mois, les valeurs de GES des matières validées lors de l’audit précédent, le pays d’origine et le potentiel méthanogène des matières.
⇒ Chaque trimestre a minima, le bilan massique de l’unité doit être mis à jour en vue du prochain audit.
⇒ La mise à jour nécessite de disposer de toutes les pièces de durabilité des productions agricoles. Il convient donc de vérifier annuellement la durabilité des parcelles engagées, surtout dans le cas de nouveaux apporteurs.
Valider les matières entrantes
Le gaz durable ne peut être produit qu’avec des matières dites « durables » ! Par définition, un déchet est durable, mais il nécessite une autodéclaration. Il peut s’agir de déchets industriels, de magasins, de l’agriculture… Les déchets issus de l’agriculture sont variés : effluents d’élevage, cultures déclassées pour mauvaises productions (attaque parasitaire…), résidus de récolte (paille, menue-paille, déchets de silos, cannes de maïs…), écarts de transformation dans le cadre d’ateliers de diversification. Une matière classée comme déchet ne portera pas de facteurs d’émissions de GES autres que ceux liés au transport. La biomasse agricole nécessite de vérifier la durabilité de la parcelle de production. Les cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVES) ou cultures dédiées sont des produits qui requièrent des justificatifs particuliers liés à la production. Tout coproduit doit être associé à une valeur de GES et à une attestation de durabilité émises par l’industriel. Toute absence d’attestation de durabilité de la matière à la livraison rend la matière automatiquement non durable. L’utilisation de matière non durable n’est pas interdite. Toutefois, celle-ci va produire un gaz non durable qui ne sera pas payé au niveau du tarif contractualisé. L’utilisation de ce gaz non durable dans votre chaudière, votre torchère ou votre cogénération en autoconsommation est possible. Cette consommation théorique permet de réduire les volumes de gaz injectés non durables.
(1) International Sustainability & Carbon Certification.
