Des positions dominantes d’opérateurs sur certaines zones locales, une concurrence restreinte à l’intérieur de chacune des marques, des entraves dans le choix du réparateur pour les utilisateurs, des clauses abusives dans les contrats de concession… Dans un avis remis le 18 décembre, l’Autorité de la concurrence a porté un regard très critique sur l’organisation du commerce des tracteurs agricoles dans notre pays. Cette institution indépendante gouvernée par 17 membres choisis pour leurs compétences juridiques, économiques et administratives avait été saisie, il y a un an, par la commission économique du Sénat pour enquêter sur le sujet. Les élus du Palais du Luxembourg qui constataient : « la part croissante des charges de mécanisation parmi les coûts de production des exploitations agricoles », se sont légitimement interrogés sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement. Dans son analyse, l’autorité a porté toute son attention sur les tracteurs. Ces derniers ont, en effet, représenté en 2022, près de 40 % du chiffre d’affaires de l’agroéquipement. Ils représentent le plus important poste de dépenses parmi les charges de mécanisation des exploitations agricoles françaises. En outre, les tracteurs ont été soumis ces dernières années à une importante inflation. Dans son rapport, l’autorité rapporte un prix pour un tracteur de 170 chevaux 100 200 euros en 2020 passés à 130 000 euros en 2024. Au fil des 207 articles de son volumineux rapport de 57 pages, elle regrette le caractère « oligopolistique » de la fabrication et de la commercialisation des tracteurs. Le secteur est en effet dominé par quatre acteurs (John Deere, Agco, CNH industrial et Claas) totalisant plus de 90 % de parts de marché. Si elle remarque une concurrence entre ces derniers globalement satisfaisante, elle regrette que l’exclusivité accordée par une marque à un concessionnaire sur un territoire donné limite les possibilités d’arbitrage par les utilisateurs, notamment en matière de réparation. L’Autorité épingle à ce propos l’accès privilégié des concessionnaires agréés aux pièces d’origine, aux logiciels, aux outils techniques ainsi qu’à la formation des personnels.
Des contrats abusifs
Un autre sujet qui particulièrement ému les sages de l’Autorité de la concurrence est l’indépendance économique des distributeurs vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les obligations mono marque ou de référencement d’une gamme étendue de produits inscrites dans le contrat de concession seraient, selon eux, de nature à restreindre les possibilités de diversification des entreprises. Par ailleurs, des clauses de non-participation dans des entreprises commercialisant des marques concurrentes pourraient aggraver leur dépendance économique.
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