Réglementation pulvérisateurContrôle périodique du pulvérisateur : la réglementation se durcit

Le décret n^o 2021-1226 du 23 septembre 2021 concernant les matériels d’application de produits pharmaceutiques, élaboré par le ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, s'applique depuis le 1^er octobre 2021. Il interdit l’utilisation des pulvérisateurs jugés non conformes à la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 à la suite d’un contrôle technique par un organisme d’inspection agréé. Avant ce décret, la réglementation française ne l’interdisait pas explicitement. Obligatoire depuis le 1^er janvier 2009, le contrôle technique vérifie l’adéquation de ces matériels avec les exigences sanitaires et environnementales inscrites dans les articles L.256-1 et L.256-2 du Code rural et de la pêche maritime. Les pulvérisateurs neufs y sont soumis dans les cinq ans qui suivent leur achat, à l’initiative de leur propriétaire. Depuis le 1^er janvier 2021, selon l’article 8 de la directive du 21 octobre 2009, l'intervalle entre deux contrôles est raccourci à trois ans, contre cinq auparavant. À l’issue de l’inspection, si le pulvérisateur présente des défaillances, il doit faire l’objet de réparations dans un délai de quatre mois puis d’une contre-visite portant sur les défauts constatés (pression, régulation, fuites…).

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