Le décret no 2021-1226 du 23 septembre 2021 concernant les matériels d’application de produits pharmaceutiques, élaboré par le ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, s'applique depuis le 1er octobre 2021. Il interdit l’utilisation des pulvérisateurs jugés non conformes à la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 à la suite d’un contrôle technique par un organisme d’inspection agréé. Avant ce décret, la réglementation française ne l’interdisait pas explicitement. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le contrôle technique vérifie l’adéquation de ces matériels avec les exigences sanitaires et environnementales inscrites dans les articles L.256-1 et L.256-2 du Code rural et de la pêche maritime. Les pulvérisateurs neufs y sont soumis dans les cinq ans qui suivent leur achat, à l’initiative de leur propriétaire. Depuis le 1er janvier 2021, selon l’article 8 de la directive du 21 octobre 2009, l'intervalle entre deux contrôles est raccourci à trois ans, contre cinq auparavant. À l’issue de l’inspection, si le pulvérisateur présente des défaillances, il doit faire l’objet de réparations dans un délai de quatre mois puis d’une contre-visite portant sur les défauts constatés (pression, régulation, fuites…).
Un risque de suspension du Certiphyto
En cas de non-respect de la réglementation, son propriétaire risque des sanctions. Au-delà de la suspension de son Certiphyto pour une durée maximale de six mois, déjà envisageable préalablement à ce décret, s’ajoute la possibilité d’une contravention de quatrième classe, voire de cinquième classe si le pulvérisateur n’a pas fait l’objet de contrôle technique ou de contre-visite. L’Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs, l’« OTC-Pulvés » (anciennement GIP Pulvés), centralise les inspections et assure le suivi et la gestion du protocole des contrôles. Une vingtaine d’organismes d’inspection sont agréés pour réaliser les contrôles, avec l'aide de 150 inspecteurs.
